Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2013, édition électronique, texte n° 9, article 1er, premier alinéa :
Au lieu de : « corps et grades des ministres »,
Lire : « corps et grades relevant des ministres ».
Au deuxième alinéa du même article :
Au lieu de : « aux agents des ministres »,
Lire : « aux agents relevant des ministres ».
Dans l'annexe, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
A N N E X E
LISTE DES GRADES DES CORPS OUVERTS
aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS AUX CORPS ET GRADES
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES
Adjoint technique de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint technique de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe
Secrétaire administratif de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire
Agents contractuels de l'Autorité de la concurrence
Attaché d'administration
Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
Traducteur
Concours réservé
Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Agent technique des finances publiques de 2e classe
Agent de constatation des douanes de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agent administratif des finances publiques de 1re classe
Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
Contrôleur des finances publiques de 2e classe
Contrôleur des douanes et droits indirects de 2e classe
Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et du commerce extérieur
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Attaché économique
Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Concours réservé
Agents contractuels de la Masse des douanes et de l'Agence française pour les investissements internationaux
Adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels des services de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Concours réservé
Agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie et du budget
Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire
Ingénieur de l'industrie et des mines
Maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom de classe normale
Ingénieur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Concours réservé
Agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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