Arrêté du 26 avril 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1309576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/AFSS1309576A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      (14 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
      Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


      CODE CIP
      PRÉSENTATION

      34009 328 493 7 6
      BETAGAN 0,5 % (chlorhydrate de lévobunolol), collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)

      34009 329 483 5 2
      CIPRALAN 130 mg (cibenzoline), comprimés sécables (B/90) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)

      34009 363 418 8 3
      DAIVONEX 50 microgrammes par ml (calcipotriol hydraté), solution pour cuir chevelu, 120 ml en flacon (laboratoires LEO)

      34009 341 192 7 9
      DAIVONEX 50 microgrammes par ml (calcipotriol hydraté), solution pour cuir chevelu, 60 ml en flacon (laboratoires LEO)

      34009 356 348 8 7
      DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), pommade, 120 g en tube (laboratoires LEO)

      34009 335 012 0 4
      DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), pommade, 30 g en tube (laboratoires LEO)

      34009 338 399 3 2
      INIPOMP 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants, 1 flacon de polyéthylène (B/28) (laboratoires NYCOMED FRANCE)

      34009 352 096 4 1
      OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)

      34009 352 098 7 0
      OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)

      34009 352 100 1 2
      OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)

      34009 342 427 8 6
      OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 5 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)

      34009 358 677 9 7
      OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 50 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)


      La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 15 mai 2013 :


      CODE CIP
      PRÉSENTATION

      34009 329 593 5 8
      ADVIL 200 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)

      34009 332 315 2 1
      ADVIL 200 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)


Fait le 26 avril 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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