Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 19 juin 2012,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans les corps des ministères économique et financier en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
2012
Administration centrale et corps ou services rattachés
Corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2007-537 du 10 avril 2007)
Attaché principal
6,5%
Corps des ingénieurs économistes de la construction
(Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
20 %
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 98-186 du 19 mars 1998)
Traducteur principal de 1re classe
33 %
Traducteur principal de 2e classe
25 %
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
(Décret n° 2010-971 du 26 août 2010)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
9 %
Secrétaire administratif de classe supérieure
16 %
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
24 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
50 %
Adjoint administratif de 1re classe
55 %
Corps des adjoints techniques d'administration centrale
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 1re classe
34 %
Adjoint technique principal de 2e classe
33 %
Adjoint technique de 1re classe
35 %
Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances
(Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961)
Dessinateur projeteur en chef
25 %
Dessinateur projeteur de 1re classe
25 %
Corps d'assistants de service social du ministère des finances
(Décret n° 91-783 du 1er août 1991)
Assistant de service social principal
8,5%
Services déconcentrés
Direction générale des finances publiques
Corps des administrateurs des finances publiques
(Décret n° 2009-208 du 20 février 2009)
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
15 %
Administrateur général des finances publiques de classe normale
15 %
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010)
Administrateur des finances publiques adjoint
6 %
Inspecteur principal des finances publiques
1,2 %
Inspecteur divisionnaire hors classe
33 %
Inspecteur divisionnaire de classe normale
21 %
Corps des contrôleurs des finances publiques
(Décret n° 2010-982 du 26 août 2010)
Contrôleur principal
16 %
Contrôleur de 1re classe
27 %
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
(Décret n° 2010-983 du 26 août 2010)
Géomètre-cadastreur principal
50 %
Géomètre-cadastreur
50 %
Corps des agents administratifs des finances publiques
(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)
Agent administratif principal de 1re classe
33 %
Agent administratif principal de 2e classe
50 %
Agent administratif de 1re classe
50 %
Corps des agents techniques des finances publiques
(Décret n° 2010-985 du 26 août 2010)
Agent technique principal de 1re classe
33 %
Agent technique principal de 2e classe
50 %
Agent technique de 1re classe
50 %
Direction générale des douanes et droits indirects
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
(Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)
Directeur des services douaniers de 1re classe
42 %
Directeur des services douaniers de 2e classe
42 %
Inspecteur principal de 1re classe
4 %
Inspecteur principal de 2e classe
1,5 %
Inspecteur régional de 1re classe
20 %
Inspecteur régional de 2e classe
34 %
Inspecteur régional de 3e classe
32 %
Corps des contrôleurs des douanes
(Décret n° 95-380 du 10 avril 1995)
Contrôleur principal
16 %
Contrôleur de 1re classe
27 %
Corps des agents de constatation des douanes
(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)
Agent de constatation principal de 1re classe
33 %
Agent de constatation principal de 2e classe
60 %
Agent de constatation de 1re classe
50 %
Institut national de la statistique et des études économiques
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005)
Inspecteur général de classe exceptionnelle
20 %
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 67-328 du 31 mars 1967)
Administrateur hors classe
21 %
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007)
Attaché statisticien principal
7 %
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010)
Contrôleur principal
16 %
Contrôleur de 1re classe
29 %
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
25 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
50 %
Adjoint administratif de 1re classe
25 %
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)
Directeur départemental de 1re classe
40 %
Directeur départemental de 2e classe
30 %
Inspecteur principal
2 %
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010)
Contrôleur principal
16 %
Contrôleur de 1re classe
29 %
Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 68-619 du 29 juin 1968)
Adjoint de contrôle principal de 1re classe
30 %
Adjoint de contrôle principal de 2e classe
33 %
Adjoint de contrôle de 1re classe
50 %
Laboratoires du Minefi
Corps des personnels scientifiques de laboratoire
du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
20 %
Directeur de laboratoire de classe supérieure
7 %
Directeur de laboratoire de classe normale
7 %
Corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 96-273 du 26 mars 1996)
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
12 %
Technicien de laboratoire de classe supérieure
20 %
Corps des adjoints techniques de laboratoire
(Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 1re classe
34 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
Adjoint technique de 1re classe
25 %
Industrie
Corps des ingénieurs des mines
(Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009)
Ingénieur général
15 %
Ingénieur en chef
44 %
Corps des professeurs des écoles des mines
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Professeur de classe exceptionnelle
12 %
Professeur de 1re classe
15 %
Corps des maîtres assistants des écoles des mines
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Maîtres assistants hors classe
15 %
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
(Décret n° 88-507 du 29 avril 1988)
Ingénieur divisionnaire
16 %
Corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
(Décret n° 98-268 du 3 avril 1998)
Technicien supérieur en chef
16 %
Technicien supérieur principal
19 %
Corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004)
Technicien principal
25 %
Corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines
(Décret n° 96-273 du 26 mars 1996)
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
25 %
Technicien de laboratoire de classe supérieure
29 %
Technologies de l'information
Corps des administrateurs des postes et télécommunications
(Décret n° 68-268 du 21 mars 1968)
Administrateur des postes et télécommunications hors classe
50 %
Services à l'étranger
Corps des attachés économiques
(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)
Attaché économique principal de 1re classe
33 %
Attaché économique principal de 2e classe
15 %
Corps des conseillers économiques
(Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004)
Conseiller économique de classe exceptionnelle
25 %
Conseiller économique hors classe
30 %
Etablissements et sociétés divers
Imprimerie nationale
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale
(Décret n° 69-795 du 7 août 1969)
Prote principal
25 %
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale
(Décret n° 69-795 du 7 août 1969)
Correcteur principal
10 %
Monnaies et médailles
Corps des fonctionnaires techniques des monnaies et médailles
(Décret n° 68-270 du 19 mars 1968)
Maître graveur
50 %
Chef de fabrication
30 %
Chef de fabrication adjoint
43 %
Chef mécanicien
50 %
Chef d'atelier principal
50 %
Fait le 28 septembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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