Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, usagers de la route, constructeurs de véhicules.
Objet : classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, exceptés les articles 2 et 3 qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au 4e alinéa du I de l'article L. 228-3 du code de l'environnement autorisant la première expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA).
Notice : afin de lutter contre la pollution atmosphérique, des mesures de restriction ou d'interdiction de la circulation peuvent être mises en place, dans les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) par les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants, dans les plans de protection de l'atmosphère (PPA) ou en cas de pic de pollution par les préfets.
Ce projet d'arrêté a pour objectif de proposer une classification nationale des véhicules en lien avec leurs émissions polluantes. Les mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation pourront s'appuyer sur cette nomenclature pour déterminer les véhicules interdits de circuler sur la zone de pollution.
En application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route, les véhicules sont classés en fonction de leur date de première immatriculation et de leur motorisation. Un surclassement des véhicules est possible sous certaines conditions décrites aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 182 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article L. 228-3 du code de l'environnement).
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la directive 2002/24/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 2007/46/CEE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 228-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 318-2 et R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteurs, de leur remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
Arrêtent :