Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques

Version INITIALE

NOR : DEVR1209317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/3/DEVR1209317A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les véhicules classés selon l'annexe I du présent arrêté, qui, à leur date de première immatriculation, étaient conformes réglementairement à un niveau d'émissions polluantes correspondant à un groupe de classification supérieur, peuvent bénéficier de ce dernier classement, sur présentation de l'attestation dont le modèle est présenté en annexe II du présent arrêté.