Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSA1202869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/20/JUSA1202869A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 167,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 121-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Arrête :


  • L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile prévu au I de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve orale d'admission unique, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à se situer dans son environnement professionnel ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat d'une durée de cinq minutes, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
    Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier, établi par le candidat, comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Il est remis à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen au service organisateur qui le transmet au jury.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat.
    L'épreuve est notée de 0 à 20.


  • A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
    La liste de classement ainsi que la note obtenue par chaque candidat admis sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.


  • La composition du jury est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.


  • L'arrêté du 16 juin 2008 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat est abrogé.


  • Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1re CLASSE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
      Identification du candidat :
      Identité et situation administrative.
      Exposé du parcours de formation du candidat et de son expérience professionnelle, intégrant, le cas échéant, ses activités antérieures en qualité d'agent non titulaire, de salarié ou de non-salarié, de bénévole.
      Le candidat peut joindre au dossier au maximum deux documents ou travaux réalisés constituant une expérience professionnelle marquante.
      Il indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
      Le candidat présentera les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts (la description sera limitée à une page dactylographiée).
      Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
      Accusé de réception.
      Déclaration sur l'honneur.


Fait le 20 janvier 2012.


J.-M. Sauvé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 167,7 Ko