Article 3
La composition du jury est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR : JUSA1202869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/20/JUSA1202869A/jo/article_3
Texte n°18