Arrêté du 19 décembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1133238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/19/ETSS1133238A/jo/texte

Texte n°41

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 163 Ko


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Considérant que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité relevant du présent arrêté a été abrogée,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      (1 radiation)


      La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :


      CODE CIP
      PRÉSENTATION

      34009 315 072 8 4
      NOCTRAN 10 (chlorazépate dipotassique, acépromazine maléate, acéprométazine maléate), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE).


Fait le 19 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 163 Ko