Arrêté du 26 octobre 2011 fixant la liste des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2011 et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Version INITIALE

NOR : IOCJ1128512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/26/IOCJ1128512A/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 182,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu les arrêtés du 1er décembre 2010 portant dissolution des escadrons de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac, 31/1 d'Aubervilliers et 45/2 de Niort ;
Vu les arrêtés du 1er février 2011 portant dissolution des escadrons de gendarmerie mobile 13/6 de Narbonne et 31/3 de Nantes ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2011 portant dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/3 de Rennes ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 12/9 d'Arras ;
Vu les arrêtés du 28 septembre 2011 portant dissolution des groupements de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand et V/7 de Dole,
Arrête :


  • Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
    1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
    2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter du 1er octobre 2011.
      Dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) à compter du 1er octobre 2011.
      Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac (Gironde) à compter du 1er septembre 2011.
      Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/3 de Rennes (Ille-et-Vilaine) à compter du 1er septembre 2011.
      Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 12/9 d'Arras (Pas-de-Calais) à compter du 1er septembre 2011.
      Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 13/6 de Narbonne (Aude) à compter du 1er septembre 2011.
      Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/1 d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2011.
      Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/3 de Nantes (Loire-Atlantique) à compter du 1er septembre 2011.
      Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 45/2 de Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er septembre 2011.


Fait le 26 octobre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 182,2 Ko