Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2011 fixant la liste des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2011 et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR : IOCJ1128512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/26/IOCJ1128512A/jo/article_2
Texte n°27