Arrêté du 26 octobre 2011 fixant la liste des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2011 et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Version INITIALE

NOR : IOCJ1128512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/26/IOCJ1128512A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.