Publics concernés : candidats aux concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte pouvant être soit des agents titulaires ou non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant remplissant certaines conditions d'ancienneté et de diplôme, soit des candidats justifiant de services comparables dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Objet : le décret crée un concours interne pour l'accès au corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. Par ailleurs, il ouvre pour cinq sessions, de 2012 à 2016, un concours destiné à mettre en œuvre, pour l'accès à ce même corps, les dispositions du protocole d'accord du 8 avril 2009 signé par le préfet de Mayotte et des organisations syndicales de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de diversifier les voies de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, qui constitue l'unique vivier pour l'accès au corps des professeurs des écoles de Mayotte, un concours interne est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant possédant un diplôme de niveau III et justifiant de trois ans de services publics, ainsi qu'aux candidats justifiant de services comparables dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par ailleurs, le protocole d'accord du 8 avril 2009 a notamment prévu la titularisation des personnels contractuels de Mayotte qui, ayant été recrutés après le 23 juillet 2003, ne peuvent pas bénéficier des mesures transitoires de titularisation instituées par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dont la mise en œuvre s'est achevée le 31 décembre 2010. Le présent décret met en œuvre les dispositions du protocole d'accord pour l'accès au corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. Ainsi, de 2012 à 2016, des concours seront ouverts aux candidats possédant un diplôme de niveau IV et justifiant d'une ancienneté de deux ans dans des fonctions d'enseignement dans les services de l'éducation nationale à Mayotte à la date de la rentrée scolaire au titre de laquelle le concours est organisé, dont au moins une année d'ancienneté au 1er avril 2008.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2011 ;
Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 11 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :