Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles du 1er septembre 2011,
Arrête :
Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont évalués dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Ils bénéficient chaque année d'un entretien d'évaluation ou d'un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, qui donne lieu à compte rendu.
La date de l'entretien d'évaluation ou professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct, sous réserve de dispositions statutaires fixées par décret, et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.
L'entretien d'évaluation ou professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A N N E X E
Ministère XXX
Direction/service des ressources humaines
Compte rendu de l'entretien professionnel
Compte rendu de l'entretien d'évaluation
réalisé le
au titre de l'année 20
(Document à remettre à l'agent au moins huit jours avant la date de l'entretien,
accompagné de la fiche de poste)
Entre l'agent (à remplir par l'agent avant l'entretien)
Prénom, nom :
Date de naissance :
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon :
Direction, service, bureau :
Poste occupé : depuis le :
Et son supérieur hiérarchique direct (à remplir par le supérieur hiérarchique direct avant l'entretien)
Prénom, nom :
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire :
Fonctions exercées :
Le poste occupé
(à remplir par l'agent avant l'entretien)
Fonctions exercées :
Cotation du poste :
Quotité de travail :
Votre fiche de poste :
― Est-elle adaptée ?
― Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?
Le cas échéant, votre appréciation sur votre poste (attraits et contraintes) :
I. ― Bilan de l'année écoulée
CONTEXTE DE L'ANNÉE ÉCOULÉE (environnement de travail de l'agent)
Vous pouvez consulter le tableau dans leJOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4
II. ― Objectifs de l'agent pour l'année 20
Vous pouvez consulter le tableau dans leJOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4
III. ― Expérience professionnelle : évaluation des acquis
Les compétences REQUISES sur le poste
COMPÉTENCES
(à compléter à partir
de la fiche de poste)
EXPERT (1)
MAÎTRISE (2)
PRATIQUE (3)
INITIÉ (4)
NON REQUIS
APPRÉCIATION
(le cas échéant)
(1) Expert : domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer ― capacité à former et/ou à être tuteur. La notion d'expert est ici distincte des certifications ou agréments attribués par les ministères dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques.
(2) Maîtrise : connaissances approfondies ― capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles.
(3) Pratique : connaissances générales ― capacité à traiter de façon autonome les situations courantes.
(4) Initié : connaissances élémentaires, notions ― capacité à faire mais en étant tutoré.
SAVOIR-FAIRE
EXPERT
MAÎTRISE
PRATIQUE
INITIÉ
NON REQUIS
APPRÉCIATION
(le cas échéant)
Travail en équipe
Capacité de synthèse
Capacité d'analyse
Animation d'équipe
Expression écrite
Expression orale
Techniques spécifiques
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)
QUALITÉS
relationnelles
EXPERT
MAÎTRISE
PRATIQUE
INITIÉ
NON REQUIS
APPRÉCIATION
(le cas échéant)
Sens des relations humaines
Capacité d'adaptation
Autonomie
Rigueur dans l'exécution des tâches
Capacité d'initiative
Réactivité
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)
Les compétences MISES EN ŒUVRE par l'agent sur le poste
COMPÉTENCES
(à compléter à partir
de la fiche de poste)
EXPERT
MAÎTRISE
PRATIQUE
INITIÉ
NON REQUIS
APPRÉCIATION
(le cas échéant)
SAVOIR-FAIRE
EXPERT
MAÎTRISE
PRATIQUE
INITIÉ
NON REQUIS
APPRÉCIATION
(le cas échéant)
Travail en équipe
Capacité de synthèse
Capacité d'analyse
Animation d'équipe
Expression écrite
Expression orale
Techniques spécifiques
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)
QUALITÉS
relationnelles
EXPERT
MAÎTRISE
PRATIQUE
INITIÉ
NON REQUIS
APPRÉCIATION
(le cas échéant)
Sens des relations humaines
Capacité d'adaptation
Autonomie
Rigueur dans l'exécution des tâches
Capacité d'initiative
Réactivité
Autres (à préciser en fonction du poste par le supérieur hiérarchique direct)
Les aptitudes au MANAGEMENT (pour les agents en situation d'encadrement)
Nombre d'agents encadrés (préciser les effectifs par corps et catégorie) :
APTITUDES
EXCELLENTE
maîtrise
MAÎTRISE
À DÉVELOPPER
À ACQUÉRIR
APPRÉCIATION
(le cas échéant)
Capacité à déléguer
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences
Capacité d'organisation, de pilotage
Attention portée au développement professionnel des collaborateurs
Aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits
Aptitude à la prise de décision
Capacité à fixer des objectifs cohérents
IV. ― Les besoins de formation
Prénom, nom :
Date de naissance :
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon :
Direction, service, bureau :
Poste occupé : depuis le :
Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2) (à remplir par l'agent)
ANNÉE
FORMATION DEMANDÉE
FORMATION SUIVIE
COMMENTAIRES
(appréciation, bilan, suites)
Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)
Vous pouvez consulter le tableau dans leJOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4
(*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son DIF pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.
V. ― Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent
Prénom, nom :
Date de naissance :
Catégorie, corps, grade/agent non titulaire : Echelon :
Direction, service, bureau :
Poste occupé : Depuis le :
Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent (préciser l'échéance)
― évolution sur le poste actuel
― modification éventuelle de la fiche de poste :
― prise de responsabilités plus importantes :
― projet professionnel :
Souhaitez-vous bénéficier d'un entretien avec un conseiller mobilité-carrière ?
Vous pouvez consulter le tableau dans leJOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4
VI. ― Appréciations générales sur la valeur professionnelle de l'agent
ÉVALUATION GLOBALE DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'AGENT AU REGARD
DES OBJECTIFS FIXÉS INITIALEMENT OU RÉVISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, EN COURS D'ANNÉE
Evaluation de la manière de servir de l'agent
EXCELLENT
TRÈS BON
SATISFAISANT
À DÉVELOPPER
Qualité du travail
Qualités relationnelles
Implication personnelle
Sens du service public
Vous pouvez consulter le tableau dans leJOn° 229 du 02/10/2011 texte numéro 4
VII. ― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel
Observations éventuelles de l'agent
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
et les thèmes abordés
SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES
Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
et les thèmes abordés
SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES
Nom
Fonction exercée
DateVisa
Observations éventuelles
Signature de l'agent
Date Signature
La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
Destinataire : dossier individuel de l'agent.
Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du présent document.
L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours à compter de la saisine pour lui répondre. L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai d'un mois à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.
VIII. ― Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien d'évaluation
Observations éventuelles de l'agent
SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
et les thèmes abordés
SUR LES APPRÉCIATIONS PORTÉES
Signature de l'agent
Date Signature
La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
Destinataire : dossier individuel de l'agent.
Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation sert de base à la notation, en application de l'article 8 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002. Il est rappelé qu'il ne peut y avoir de recours contre le compte rendu de l'entretien d'évaluation dans la mesure où celui-ci ne constitue qu'un acte préparatoire à la décision arrêtant la notation et ne fait donc pas grief (CE, 29 octobre 2003, n° 247602). En revanche, l'agent pourra contester sa note dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision arrêtant la notation.
Fait le 30 septembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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