Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
NOR : PRMX1126706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/30/PRMX1126706A/jo/article_5
Texte n°4