A N N E X E
1. Généralités
Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des sites militaires dotés d'équipements spécifiques, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Saint-Dizier (Marne).
2. ZIT Saint-Dizier
2.1. Limites latérales
Cercle de 3 NM (5,6 km) de rayon centré sur : 48° 38 00'' N ― 004° 54 29'' E
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 55 (1 680 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable H24. Activation et désactivation annoncées par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
Pénétration interdite H24 à l'exception :
Des aéronefs :
― au départ ou à destination de Saint-Dizier et ayant un PPR ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenants au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
