Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Arrêté du 2 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome de Saint-Dizier, dans la région d'information de vol de Paris
NOR : DEFL1109691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/DEFL1109691A/jo/article_3
Texte n°13