Arrêté du 30 mars 2011 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1107468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/BCRB1107468A/jo/texte

Texte n°71

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 32 370 757 € en autorisations d'engagement et de 34 213 755 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2011 des crédits d'un montant de 32 370 757 € en autorisations d'engagement et de 34 213 755 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Anciens combattants,
      mémoire et liens avec la nation      		 


      49 198

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
      158


      49 198

      Conseil et contrôle de l'Etat      		 
      9 662 867
      1 633 810

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      7 464 536
      597 189

      Dont titre 2



      135 695

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      2 198 331
      1 036 621

      Direction de l'action du Gouvernement      		 
      5 915 124
      10 514 562

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      5 395 467
      9 355 980

      Protection des droits et libertés
      308
      519 657
      1 158 582

      Politique des territoires      		 
      16 792 766
      22 016 185

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      16 792 766
      22 016 185

      Totaux


      32 370 757
      34 213 755

      Dont titre 2



      135 695


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Anciens combattants,
      mémoire et liens avec la nation      		 


      49 198

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
      158


      49 198

      Conseil et contrôle de l'Etat      		 
      9 662 867
      1 633 810

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      7 464 536
      597 189

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      2 198 331
      1 036 621

      Direction de l'action du Gouvernement      		 
      5 915 124
      10 514 562

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      5 395 467
      9 355 980

      Protection des droits et libertés
      308
      519 657
      1 158 582

      Politique des territoires      		 
      16 792 766
      22 016 185

      Interventions territoriales de l'Etat
      162
      16 792 766
      22 016 185

      Totaux


      32 370 757
      34 213 755

      Dont titre 2





Fait le 30 mars 2011.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
D. Banquy

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