Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2011 portant report de crédits
NOR : BCRB1107468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/BCRB1107468A/jo/article_3
Texte n°71