Arrêté du 30 mars 2011 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1107468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/BCRB1107468A/jo/article_1

Texte n°71

Article 1


Sont annulés sur 2010 des crédits pour un montant de 32 370 757 € en autorisations d'engagement et de 34 213 755 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.