Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse

Version INITIALE

NOR : DEVE0820390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/20/DEVE0820390A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 25 juin 2008 pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse,
Arrêtent :


  • Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse annexés à la présente décision sont approuvés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • A N N E X E
      TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
      POUR LA CONCESSION DE SCHWEIGHOUSE APPLICABLE AU 1er SEPTEMBRE 2008

      Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Schweighouse, concédé à Antargaz, le tarif d'utilisation est le suivant :


      OPTION
      tarifaire

      		 ABONNEMENT
      annuel
      (en €)

      		 PRIX
      proportionnel
      (en €/MWh)

      		 TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      de capacité journalière
      (en €/MWh/j)

      T1

      		 69,96

      		 55,69

      T2

      		 270,24

      		 16,34

      T3

      		 1 536,72

      		 11,47

      T4

      		 31 046,40

      		 1,59

      		 403,68


      OPTION TARIF DE PROXIMITÉ » (TP)

      Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité » sont les suivants :


      OPTION
      tarifaire

      		 ABONNEMENT
      annuel
      (en €)

      		 TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      de capacité journalière
      (en €/MWh/j)

      		 TERME ANNUEL
      à la distance
      (en €/mètre)

      TP

      		 72 431,28

      		 201,60

      		 132,00


      Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
      1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
      1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
      3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.


Fait à Paris, le 20 août 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Fond

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