Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : PRMG2330887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/PRMG2330887D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1290/jo/texte

Texte n°3

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Publics concernés : stagiaires des cycles préparatoires et élèves de l'Institut national du service public issus des concours.
Objet : précisions rédactionnelles et suppression des dispositions réglementaires relatives à l'obligation, pour les élèves issus du concours externe de l'Institut national du service public qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, d'être préalablement nommés et affectés sur un emploi d'administrateur de l'Etat pendant une durée de deux ans.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions tirant les conséquences de la suppression, par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, de l'obligation, pour les élèves issus du concours externe de l'Institut national du service public qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, d'être préalablement nommés et affectés sur un emploi d'administrateur de l'Etat pendant une durée de deux ans, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2025 .
Notice : le décret apporte, d'abord, des précisions rédactionnelles s'agissant des dispositions relatives aux cycles préparatoires d'entrée à l'Institut national du service public. Il introduit, ensuite, la possibilité de reporter, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle préparatoire après la nomination en qualité de stagiaire. Enfin, il tire les conséquences réglementaires de la suppression, par l'article 52 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, des articles L. 233-2 du code de justice administrative et L. 221-3 du code des juridictions financières en modifiant, à compter du 1er janvier 2025, des dispositions relatives à l'obligation, pour les élèves issus du concours externe de l'Institut national du service public qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, d'être préalablement nommés et affectés sur un emploi d'administrateur de l'Etat pendant une durée de deux ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-2 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-3 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 25 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 14 :
    a) Au I :
    i) Au premier alinéa, après le mot : « durée », il est inséré le mot : « maximale » ;
    ii) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de maladie, d'accident ou de maternité, la nomination en qualité de stagiaire peut être prolongée pour une durée maximale d'un an par arrêté du Premier ministre, pris sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent. » ;
    b) Au II :
    i) Au deuxième alinéa, après les mots : « à temps plein » sont insérés les mots : «, dans un centre de préparation lié à l'Institut national du service public par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 9, » ;
    ii) Au dernier alinéa, le mot : « candidats » est remplacé par le mot : « stagiaires » ;
    2° Le 3° de l'article 24 est abrogé ;
    3° Le 1° du I de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Une fiche de poste décrivant les caractéristiques de l'emploi, notamment en termes de missions exercées et de compétences requises, indiquant le service dont il relève et précisant, le cas échéant, lorsqu'il y a, parmi les élèves, des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, si l'emploi leur est ou non ouvert, conformément à la décision prise en ce sens par le Premier ministre, sur avis du ministre compétent, au regard de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ; »
    4° Le dernier alinéa de l'article 32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre. » ;
    5° L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 34.-Lorsque, dans la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 31, le directeur de l'institut propose d'affecter dans un emploi relevant des corps mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er des élèves qui ne peuvent être regardés comme ayant exercé un tel choix, ces élèves sont nommés, à la sortie de l'institut, dans le corps des administrateurs de l'Etat.
    « Un arrêté du Premier ministre détermine les emplois offerts aux élèves mentionnés à l'alinéa précédent.
    « Une fiche de poste décrivant les caractéristiques de chaque emploi, dans les conditions prévues par le 1° du I de l'article 25, est adressée aux intéressés. Ces derniers sont affectés dans celui des emplois mentionnés à l'alinéa précédent avec lequel, après renouvellement, pour eux et pour ces emplois, de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 31, ils font l'objet d'un appariement. » ;


    6° Au 4° de l'article 43, la seconde phrase du premier alinéa ainsi que les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés.


  • Les dispositions des 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


  • Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini