Article 2
Les dispositions des 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2330887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/PRMG2330887D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1290/jo/article_2
Texte n°3
Les dispositions des 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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