Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : SSAA2207817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAA2207817D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-731/jo/texte

Texte n°42

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Publics concernés : personnes âgées, professionnels intervenant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, professionnels du secteur de l'aide et du soin à domicile, gestionnaires et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des petites unités de vie, agences régionales de santé, conseils départementaux.
Objet : mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er relatives au temps minimum de présence du médecin coordonnateur qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Notice explicative : le décret précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l'intervention de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appui dans leur mission. Le texte précise également les conditions d'exercice de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées exercée par les EHPAD ou un service autonomie à domicile. Enfin, le décret augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.
Références : le décret est pris en application de l'article 47 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;
Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2022 et du 12 avril 2022,
Décrète :


  • Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 312-155-0 :
    a) Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils concluent des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité, afin de bénéficier d'interventions de structures d'hospitalisation à domicile, d'équipes mobiles ou d'autres appuis utiles à leurs missions et permettant d'assurer la continuité des soins et d'organiser l'hospitalisation de leurs résidents lorsqu'elle est nécessaire. » ;
    b) Le même I est complété par un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Lorsque l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes assure la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, il respecte un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. » ;
    2° A l'article D. 312-156 :
    a) Au troisième alinéa, la valeur : « 0,25 » est remplacée par la valeur : « 0,40 » ;
    b) Au cinquième alinéa, la valeur : « 0,50 » est remplacée par la valeur : « 0,60 » ;
    c) Au sixième alinéa, la valeur : « 0,60 » est remplacée par la valeur : « 0,80 » ;
    d) Au septième alinéa, la valeur : « 0,80 » est remplacée par la valeur : « 1 » ;
    3° Après l'article D. 312-7-1, il est inséré un article D. 372-7-2ainsi rédigé :


    « Art. D. 312-7-2.-Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »


  • I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
    II. - Dans l'attente de leur constitution en services autonomie à domicile dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile ainsi qu'aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon

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