Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : SSAA2207817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAA2207817D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-731/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.