Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 6211-1, L. 6323-17-1 et L. 6324-1 du code du travail.
Les alinéas 8 et 12 de l'article 1.1.1 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 6222-11 du code du travail.
L'article 1.1.3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux articles L. 6211-1 et L. 3221-3 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 1.3 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6222-30 du code du travail.
Les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1.5.1 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 6222-13 du code du travail.
A l'alinéa 3 de l'article 3, la phrase « Dans tous les cas, la durée de la formation est fonction de la certification préparée. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues à l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'alinéa 4 de l'article 3, la phrase « Toute référence à un plafond de “2200 heures”, tel que prévu dans l'accord du 7 novembre 2019 précité, est abrogée avec effet rétroactif au 2 décembre 2020. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues à l'article L. 6325-12 du code du travail.
A l'alinéa 9 de l'article 3, la certification « Maitre-nageur sauveteur » est exclue de l'extension.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6323-2-1 et L. 6325-2-1 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le mot « salaire, » mentionné à la 4e phrase de l'alinéa 1 de l'article 8.9 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 6321-2 du code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'alinéa 3 de l'article 10.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail
A l'alinéa 3 de l'article 10.3.1, le mot « apprentissage » est exclu de l'extension, en ce qu'il contrevient à l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'article 14 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.