Code du travail - Article L6321-2

Chemin :




Article L6321-2
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Anciens textes: