La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-8, D. 212-65, D. 212-66, A. 112-101-1 et A. 112-101-2 ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif de plongée subaquatique 1er, 2e et 3e degré, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et mention « activités de plongée subaquatique » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique »,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes :
« Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur :
«-assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ;
«-conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur.
« Prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur :
«-assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau 5 de la formation professionnelle en plongée subaquatique. »
Il est créé après l'article 2 du même arrêté, un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
«-être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” à jour de la mise à niveau au sens de l'article du R. 212-1 du code du sport ou être admis en formation audit diplôme ;
«-et justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation signée par un moniteur E4 au sens de l'annexe III-15 b du code du sport. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les modalités d'évaluations certificatives de l'unité capitalisable (UC) 1 : “ intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ” et de l'unité capitalisable (UC) 2 : “ prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur ”, évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre. En application de l'article 2 du présent arrêté et en complément des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre, le stagiaire en situation professionnelle peut tutorer des stagiaires, étant rappelé qu'il est lui-même placé sous l'autorité d'un tuteur titulaire d'une des qualifications mentionnées au b de l'article 8 du présent arrêté.
« Pour les interventions du stagiaire dans la zone des 40-60 mètres, la présence du tuteur dans la palanquée en immersion est obligatoire. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” sont les suivantes :
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations en plongée subaquatique est assurée conformément à la clause B-1 de l'annexe II-21 du code du sport.
« b) Les formateurs permanents, les tuteurs et les évaluateurs doivent être titulaires soit :
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifier de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ainsi que d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum sur les 8 dernières années ;
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et d'un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifier de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ainsi que d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum sur les 8 dernières années ;
«-du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum ;
«-du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum ;
«-du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ plongée subaquatique ” et justifier d'une expérience d'encadrement sportif en plongée subaquatique de 8 mois minimum. »
Il est créé après l'article 8 du même arrêté, un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Le tableau récapitulatif des équivalences avec le certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” figure en annexe III au présent arrêté. »
Les annexes I à IV du même arrêtésont remplacées par les annexes I à III ainsi rédigées :
« ANNEXE I
« RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ PLONGÉE PROFONDE ET TUTORAT ”
«
Le titulaire du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » est amené à encadrer dans la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », différents types de publics dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur, organiser et diriger des activités subaquatiques dans cette zone de profondeur et assurer les fonctions de tuteur pour des stagiaires en formation jusqu'au niveau 5 de qualification.
Il exerce dans tous types de structures, professionnelles ou associatives, avec le statut de salarié ou de travailleur indépendant en diversifiant ses activités grâce à ses nouvelles prérogatives et en étendant le champ de ses compétences.
Il étend son domaine d'intervention d'encadrement et d'enseignement de la plongée en accédant aux prérogatives d'encadrement dans la zone de profondeur des 40 à 60 mètres à l'air et au nitrox. En rajoutant des qualifications complémentaires, il peut accéder aux interventions aux mélanges Héliox ou trimix et à l'usage des recycleurs jusqu'à 120 mètres de profondeur.
Il peut accéder aux fonctions de tuteur pour l'accueil de stagiaires de la formation professionnelle en plongée subaquatique, et de stagiaires des formations fédérales et permettre à son entreprise de devenir structure d'accueil de stagiaires et/ ou d'apprentis.
Avec de l'expérience de tutorat, il peut progressivement intervenir en formation de cadre dans un organisme de formation habilité et être identifié comme évaluateur au sein des commissions d'expert et des jurys des différentes certifications professionnelles en plongée subaquatique.
Le plus souvent, ces nouvelles prérogatives s'accompagnent de l'accès aux fonctions de gestion d'équipe, de coordination des activités et de chef de centre au sein de la structure d'emploi.
REFERENTIEL DE COMPETENCES
identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales
REFERENTIEL D'EVALUATION
Définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
Les modalités d'évaluation de l'unité capitalisable (UC) 1 et de l'unité capitalisable (UC) 2 sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
MODALITÉS D'ÉVALUATION
CRITÈRES D'ÉVALUATION
UC1 : Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur
C1. 1-Identifier et prendre en compte les risques spécifiques des interventions dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur afin d'assurer la sécurité des publics
C1. 2-Maîtriser individuellement les techniques et les connaissances spécifiques à la plongée dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
C1. 3 diriger la plongée en tenant compte des spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur afin d'assurer la sécurité des publics
C1-4-conduire la palanquée en tenant compte des spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ; afin d'assurer la sécurité des publics
C1-5-adapter son comportement de plongeur afin d'assurer la sécurité des publics aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
C1-6-Réaliser des choix d'utilisation d'un navire support de plongée adaptés aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur afin d'assurer la sécurité des publics ;
C1-7-Réaliser des choix d'utilisation des matériels de plongée adaptés aux spécificités de la zone des 40 à 60 mètres de profondeur afin d'assurer la sécurité des publics.
La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen :
-d'une mise en situation professionnelle d'encadrement dans la zone des 50 mètres de profondeur en sécurité, suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum à partir de la mise en situation professionnelle.
Le candidat :
-identifie les enjeux techniques et sécuritaires de l'organisation de la plongée dans la zone des 40/ 60m
-respecte les consignes du directeur de plongée et les paramètres fixés par le sujet et le jury.
-effectue des choix d'organisation sur le site et d'utilisation du bateau
-effectue des choix de planification pour assurer la sécurité de la plongée
-effectue un briefing adapté au site et aux membres de la palanquée
-évolue en profondeur sans que son comportement ne soit altéré de manière visible par la narcose
-gère l'orientation de la palanquée et l'animation de la plongée
-définit une démarche pédagogique adaptée à la formation de plongeur dans la zone 40-60 mètres
-dirige et régule la plongée sur le plan pédagogique et sécuritaire
-prend en compte la consommation et la décompression de chaque membre de la palanquée
-adapte ses réponses en fonction des situations et difficultés rencontrées
-assure rapidement et efficacement l'assistance d'un plongeur en difficulté
-gère efficacement et en sécurité, la remontée de la palanquée jusqu'en surface.
-analyse le déroulement de la plongée, ses interventions et les évènements survenus.
-justifie ses choix et propose le cas échéant des alternatives et des remédiations.
UC2 : Prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur
C2. 1-Accueillir des stagiaires et planifier leurs interventions ;
C2. 2-Prendre en compte les objectifs, enjeux et spécificités de la formation des stagiaires en lien avec l'organisme qui assure la formation en centre ;
C2. 3-Accompagner les stagiaires dans la découverte des spécificités de la structure et de la zone de plongée ;
C2. 4-Accompagner les stagiaires dans leurs interventions dans les divers champs hors pédagogie (accueil, pilotage du navire, utilisation des matériels …) ;
C2. 5-Organiser les interventions pédagogiques des stagiaires en relation avec la clientèle ;
C2. 6-Assurer le suivi et la régulation des interventions pédagogiques des stagiaires ;
C2. 7-Procéder à l'évaluation de la progression des stagiaires et à l'évaluation des compétences acquises au cours de leur stage ;
C2. 8-Assurer le suivi administratif du stage en entreprise (convention, état de présence, livret pédagogique …) ;
C2. 9-Assurer la mission de " maître d'apprentissage ».
La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen :
-de la production d'un dossier personnel portant sur une problématique de tutorat en plongée subaquatique suivi d'un entretien portant sur le dossier susmentionné
Le candidat :
-maitrise le cadre juridique et règlementaire d'accueil d'un stagiaire en formation professionnelle
-identifie les enjeux et attentes de la formation tutorée en entreprise, en lien avec la formation en OF
-identifie une problématique de tutorat dans le champ pédagogique, organisationnel, sécuritaire et d'intégration en milieu professionnel en plongée subaquatique
-analyse les enjeux et objectifs de cette problématique de tutorat
-propose des solutions, des outils pédagogiques et des remédiations adaptées aux différentes situations analysées sur la problématique de tutorat choisie
-propose une régulation de la progression du stagiaire
-maîtrise la conception et la rédaction d'un dossier à l'écrit
-s'exprime à l'oral avec aisance, clarté et de façon adaptée dans le cadre d'un entretien.
« ANNEXE II
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES “ UC 1 ” ET “ UC 2 ” DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ PLONGÉE PROFONDE ET TUTORAT ”
« Epreuve certificative de l'UC1 : mise en situation professionnelle d'encadrement dans la zone des 50 mètres de profondeur suivie d'un entretien.
Le stagiaire organise et conduit une palanquée composée notamment des évaluateurs dans la zone des 50 mètres de profondeur. Le contexte de l'évolution à 50 mètres est fixé par le jury. En fin d'intervention, le plongeur démontre sa capacité à intervenir sur un plongeur en difficulté. Cette plongée est suivie d'un entretien avec les évaluateurs susmentionnés, d'une durée de 30 minutes maximum portant principalement sur les choix effectués, l'organisation et la sécurité de la séance et la spécificité de l'enseignement dans la zone de 40 à 60 mètres.
« Epreuve certificative de l'UC2 : épreuve sur dossier suivie d'un entretien.
« Elle est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel suivie d'un entretien.
« Dans les conditions fixées par le recteur de région académique, le candidat transmet à l'organisme de formation un document écrit personnel relatif à l'analyse d'une problématique liée au tutorat des stagiaires en plongée subaquatique.
« Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un échange d'une durée de 20 minutes au maximum portant sur l'analyse de la problématique choisie et sur les enjeux et spécificité des actions de tutorat. Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.
« ANNEXE III
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES DES UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ PLONGÉE PROFONDE ET TUTORAT ”
« La personne titulaire de la certification mentionnée dans le tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalable à l'entrée en formation et obtient de droit l'unité capitalisable UC1 et l'UC2 du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” :
«
DEJEPS* spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique » à jour de la mise à niveau au sens de l'article du R212-1 du code du sport et titulaire du monitorat fédéral 2° degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail
EPEF (*)
UC 1
X
UC2
X
« (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
« (*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 6 et 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions figurant à l'article 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Fait le 25 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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