Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles

NOR : SSAA2202053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/SSAA2202053D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-203/jo/texte
JORF n°0042 du 19 février 2022
Texte n° 21

Version initiale


Publics concernés : parents ou personnes ayant élevé des enfants, bénévoles et professionnels de l'enfance et des familles.
Objet : médaille de l'enfance et des familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit les critères d'attribution de la médaille de la famille au profit d'une « médaille de l'enfance et des familles », afin de tenir compte des différentes formes de parentalité et du rôle des bénévoles et professionnels intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.
Références : le texte ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 1er juillet 2021,
Décrète :


  • L'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
    « I.-La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
    « 1° Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants français ;
    « 2° Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile.
    « Peuvent obtenir cette distinction le ou les parents ou autres titulaires de l'autorité parentale dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
    « II.-Par dérogation aux dispositions du I, cette distinction peut également être attribuée :
    « 1° Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs ;
    « 2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
    « 3° Aux veuves et veufs de guerre ou d'acte de terrorisme qui élèvent ou ont élevé seuls un ou des enfants du fait du décès de leur conjoint ;
    « 4° Aux personnes qui dédient ou qui ont dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles, notamment dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile ;
    « 5° Aux personnes ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits. » ;
    2° Au huitième alinéa, qui devient le onzième alinéa et constitue un III, les mots : « de la mère ou du père » sont remplacés par les mots : « de la personne concernée » ;
    3° Le neuvième alinéa, qui devient le douzième alinéa, constitue un IV.


  • L'article D. 215-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Les mots : « médaille de la famille » sont remplacés par les mots : « médaille de l'enfance et des familles » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un groupe familial entouré de branches de lauriers » sont remplacés par les mots « de deux paumes de mains entourées de motifs végétaux et enserrant en gigogne deux autres paires de paumes de main », et le même alinéa est complété par les mots : « ornés de motifs végétaux ».


  • L'article D. 215-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I.-Le pouvoir de conférer la médaille de l'enfance et des familles :
    « 1° Est délégué dans chaque département au préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales, lorsque la médaille est décernée au titre du I de l'article D. 215-7, à l'exception des familles domiciliées à l'étranger pour lesquelles la médaille est décernée par arrêté du ministre chargé de la famille ;
    « 2° Est exercé concurremment par le préfet de département et le ministre chargé de la famille lorsque la médaille est décernée au titre des 1 à 4° du II de l'article D. 215-7 ;
    « 3° Est exercé par le ministre chargé de la famille, de sa propre initiative ou sur saisine conjointe du préfet et du président de l'union départementale des associations familiales, lorsque la médaille est décernée au titre du 5° du II de l'article D. 215-7. » ;
    2° Le cinquième alinéa constitue un II et est ainsi modifié :
    a) Les mots : « à sa décision » sont remplacés par les mots : « aux décisions qu'ils prennent en application des 2°, 3° et 4° du I » ;
    b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « et le préfet de département » ;
    c) L'alinéa est complété par les mots : « et de l'union départementale des associations familiales » ;
    3° Le sixième alinéa constitue un III.


  • Aux articles D. 215-11 à D. 215-13, les mots : « médaille de la famille » sont remplacés par les mots : « médaille de l'enfance et des familles ».


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,4 Ko
Retourner en haut de la page