Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA2202053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/SSAA2202053D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-203/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.