Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière et prévue à l'article L. 312-10 du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRT1725021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/AGRT1725021A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 312-10 et R. 312-21-1,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle

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