Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière et prévue à l'article L. 312-10 du code forestier
NOR : AGRT1725021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/AGRT1725021A/jo/article_2
Texte n°23