Article 1
La notification mentionnée à l'article R. 312-21-1 du code forestier susvisé précise les raisons, les lieux et l'importance de la coupe d'urgence projetée prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-10 du même code.
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le contenu de la notification de coupes d'urgence au centre régional de la propriété forestière et prévue à l'article L. 312-10 du code forestier
NOR : AGRT1725021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/1/AGRT1725021A/jo/article_1
Texte n°23