Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes :
- de Bernay (Sarthe), en date du 12 octobre 2004 ;
- de Billac (Corrèze), en date du 23 mars 2004 ;
- d'Hostias (Ain), en date du 29 octobre 2006 ;
- de Moutoux (Jura), en date du 15 février 2006 ;
- de Wallers-Trélon (Nord), en date du 10 décembre 2004 ;
Vu les délibérations des conseils généraux des départements :
- de la Sarthe, en date du 17 juin 2005 ;
- de la Corrèze, en date du 14 octobre 2005 ;
- de l'Ain, en date du 10 avril 2006 ;
- du Jura, en date du 10 juillet 2006 ;
- du Nord, en date du 17 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section intérieur) entendu,
Décrète :