Article 4
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement
NOR : TRSD2621987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/14/TRSD2621987D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/14/2026-776/jo/article_4
Texte n°6