Article 2
Les 3° et 4° de l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2617892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/23/ESRS2617892A/jo/article_2
Texte n°36
Les 3° et 4° de l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé sont abrogés.
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