Article 1
Au 4° du II de l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, les c et d sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2617892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/23/ESRS2617892A/jo/article_1
Texte n°36
Au 4° du II de l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, les c et d sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.