Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2617892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/23/ESRS2617892A/jo/article_3
Texte n°36
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2027.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.