Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, y compris en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2619852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/29/INTE2619852A/jo/article_16
Texte n°3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, y compris en Polynésie française.
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