Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport fluvial de marchandises

Version INITIALE

NOR : TRAT2611268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/TRAT2611268D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/2026-698/jo/article_6

Texte n°58

Article 6


Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement et tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des bateaux éligibles qu'ils exploitent.