Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport fluvial de marchandises

Version INITIALE

NOR : TRAT2611268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/TRAT2611268D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/2026-698/jo/article_7

Texte n°58

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.