Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport fluvial de marchandises

Version INITIALE

NOR : TRAT2611268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/TRAT2611268D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/28/2026-698/jo/article_5

Texte n°58

Article 5


L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l'Etat. Le ministre chargé des transports conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De collecter les données nécessaires au paiement auprès des personnes qui souhaitent bénéficier de l'aide ;
2° D'instruire et de notifier l'aide aux bénéficiaires ;
3° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'aide est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.