Article 3
La cheffe du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à un musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
NOR : MICC2617448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/6/MICC2617448A/jo/article_3
Texte n°36