LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)

Version INITIALE

NOR : TECX2407166L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/8/TECX2407166L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/8/2026-602/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'un élargissement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne.