L'article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 28° est ainsi rédigé :
« 28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ; »
2° Au début du 32°, les mots : « Du V » sont remplacés par les mots : « Des IV bis et V » ;
3° Après le même 32°, il est inséré un 32° bis ainsi rédigé :
« 32° bis De l'article L. 229-61-1 du code de l'environnement ; ».