Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 229-63, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 541-9-4-1, les mots : « à l'article L. 541-9-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 ».