I. - Après le IV de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie, toute promotion, directe ou indirecte, de produits relevant de la pratique de mode ultra-express définie à l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement et des marques ayant recours à cette pratique.
« Les manquements et les infractions au présent IV bis sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.