Après le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les versements, par les producteurs, au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du même code résultant de la mode ultra-express définie à l'article L. 541-9-1-1 dudit code n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent 2. »