Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté en date du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2617364A

Texte n°54

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.