Arrêté du 22 juin 2026 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2616803A

Texte n°53

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :


  • Le retrait de M. AULIBÉ (Jean-Marie, Pierre, Henri), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marie Aulibe, huissier de justice associé », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est accepté.


  • Par suite du retrait de M. AULIBÉ (Jean-Marie, Pierre, Henri), la société civile professionnelle « Jean-Marie Aulibe, huissier de justice associé » est dissoute.


  • La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CERTIJURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Valenciennes (Hauts-de-France), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Lille (Nord), et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est nommée commissaire de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Marie Aulibe, huissier de justice associé ».


  • Il est mis fin aux fonctions de M. MIXTE (Romain) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CERTIJURIS » à la résidence de Valenciennes (Hauts-de-France).


  • M. MIXTE (Romain), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CERTIJURIS », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. ROCHE

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