Article 4
Il est loisible à tout membre du collège des experts de renoncer à son indemnité, à titre ponctuel ou pérenne.
Arrêté du 1er juillet 2026 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du collège des experts de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
NOR : EAEM2616590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/1/EAEM2616590A/jo/article_4
Texte n°13